Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 39
supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement vise à ne pas introduire dans le code du patrimoine une notion mal définie et dont les conséquences sur les procédures de consultation, en particulier pour les aménageurs publics soumis à l’ordonnance des marchés publics, n’ont fait l’objet d’aucune évaluation préalable. Par ailleurs, l’absence de définition précise de la « notion de maîtrise d’ouvrage scientifique » risque de provoquer des conflits entre le rôle de l’État et les prérogatives de l’aménageur qui est en même temps le véritable maître d’ouvrage des opérations d’archéologie préventive selon l’article L. 523-8 du Code du Patrimoine. La suppression de la deuxième occurrence de la « maitrise d’ouvrage scientifique » évitera ainsi la multiplication des recours contentieux qui auraient pour conséquence d’allonger les délais d’exécution des opérations de fouilles archéologiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.