Amendement n° COM-18 Sénat

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa

Il n’y a aucune justification à introduire une nouvelle contrainte dans la délivrance de l’habilitation reconnaissant le droit pour une collectivité territoriale disposant d’un service archéologique de réaliser les opérations d’archéologie préventive. Aujourd’hui ce droit est d’ores et déjà encadré par :

1) le principe de spécialité territoriale ;

2) L’article L. 523-4 du code du Patrimoine pour ce qui concerne les diagnostics ;

3) La délivrance de l’autorisation de fouille par le Préfet de Région

Par conséquent le champ d’action géographique des collectivités territoriales en matière d’archéologie préventive est d’ores et déjà encadré et rien ne justifie la mise en place de nouvelles restrictions.

Il faut par ailleurs constater que la limitation territoriale aura pour conséquence d’empêcher la mise en place de projets de partenariats et de mutualisation entre collectivités territoriales, pourtant promus par les lois NOTRe et MAPTAM.

Enfin, la limitation territoriale ne s’appliquerait qu’aux collectivités territoriales, puisque ni l’Inrap ni les opérateurs agréés n’y seraient soumis