Amendement n° COM-17 Sénat

Alinéa 22

L’alinéa est ainsi modifié :

Supprimer la troisième phrase

Cet amendement vise à ne pas complexifier inutilement les procédures d’archéologie préventive. Il n’est nullement justifié de subordonner la délivrance de l’habilitation à une nouvelle exigence, qui ne concerne pas directement les capacités techniques et scientifiques de la collectivité territoriale à conduire des opérations de diagnostic et de fouille.

Par ailleurs, le projet de convention avec l’État fixant les modalités de leur participation à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive s’imposerait aux seules collectivités territoriales puisque que le présent projet de loi propose de reconnaître cette même capacité aux opérateurs agréés définis à l’article L. 523-8, sans pour autant exiger de leur part la transmission d’un projet de convention avec l’État.