Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 13
L’alinéa est ainsi modifié :
Remplacer les mots : « et évalue » par le mot « de »
Objet
Cet amendement de repli vise à ne pas compliquer inutilement les procédures d’archéologie préventive en n’introduisant pas une mission d’évaluation qui serait confiée à l’État dans la mesure où la finalité de cette évaluation n’est pas précisée. C’est pourquoi il est préférable de s’en tenir aux missions de contrôle scientifique et technique exercées par l’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.