Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 9
L’alinéa est ainsi modifié :
Supprimer les mots : « économique et financière »
Objet
Cet amendement de repli vise à ne pas compliquer inutilement les procédures d’archéologie préventive. Considérant que le terme service public de l’archéologie couvre l’Inrap et les services d’archéologie des collectivités territoriales, il n’est pas nécessaire d’introduire un nouveau niveau de contrôle économique et financier puisque :
- L’Inrap est déjà placé sous la double tutelle du ministère de la Culture et du ministère de la Recherche
- Que les collectivités territoriales dotées d’un service archéologique sont déjà soumises à des contrôles économiques et financiers, au titre des articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Il n’apparaît donc nullement opportun de créer un nouveau niveau de contrôle économique et financier dont la finalité n’est par ailleurs pas précisée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.