Amendement n° 531 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les vingt-quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation sur l’appropriation, par les collectivités d’outre‑mer soumises au principe de spécialité législative et compétentes en doit de l’urbanisme, de la construction et de l’habitation, de l’expérimentation prévue à l’article 26 undecies par l’intégration de ce dispositif dans leur législation.
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre d’évaluer l’appropriation par les collectivités d’outre-mer soumises au principe de spécialité législative et compétente à ce titre en matière de droit de l’urbanisme et de droit de la construction et de l’habitation de l’expérimentation prévue à l’article 26 undecies dite « permis de faire ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).