Amendement n° 291 rect. Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Après l’article 26 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La région peut avoir recours aux conseils des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement ou à leur organisation mise en place à l’échelle régionale, lors de l’élaboration, de la révision, de la modification du schéma régional d’aménagement et de développement durable et de l’égalité du territoire et du schéma régional de cohérence écologique.
Objet
La Région a compétence en matière d'élaboration du Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable et d'Egalité du Territoire (SRADDET).
Elle pilote avec l'Etat l'élaboration du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE).
L'action régionale concerne l'aménagement mais aussi l'habitat, l'urbanisme, le paysage et l'environnement.
Ces sujets entrent dans le champ des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement, porteurs d'une mission d'intérêt public.
Aujourd'hui, deux CAUE sur trois sont aussi mobilisés à l'échelle régionale.
Les régions doivent pouvoir recourir aux services des CAUE ou de leurs Unions Régionales pour exercer leurs compétences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).