Amendement n° 529 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Amendement n° 525, alinéa 4
Remplacer les mots :
les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l’article L. 211–18
par les mots :
les opérateurs économiques mentionnés au I de l’article L. 211‑18 du présent code et à l’article L. 111‑5‑1 du code de la consommation
Objet
Si l’amendement du gouvernement a pour objet d'affirmer dans la loi que les visites guidées dans les musées de France ou dans les monuments historiques sont assurées par des personnes qualifiées titulaires d'une carte professionnelle de guide-conférencier, le législateur ne peut se satisfaire d’une simple déclaration d’intention.
La protection et la mise en valeur du Patrimoine matériel et immatériel de la France, la transmission de cet héritage sont les missions des guides-conférenciers, dont la profession doit être confortée.
La carte professionnelle garantit la compétence des professionnels qui interviennent dans les espaces concernés, dans le cadre d'une prestation commerciale.
L'objectif poursuivi par ce sous-amendement est d’étendre à l'ensemble des opérateurs économiques proposant ces prestations, le recours à des guides-conférenciers pour la visite des musées de France et des monuments historiques.
Il s'agit d'établir une égalité de traitement entre tous les acteurs de ce marché en pleine expansion, dans le contexte d'évolution créé par les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC), tout en intégrant cette évolution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).