Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Après l'alinéa 55
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 621‑... – Afin de faciliter sa conservation, sa mise en valeur et son développement l'établissement public, en charge du domaine national de Chambord, peut se voir confier, par décret en Conseil d'Etat, la gestion d’autres domaines nationaux ainsi que de domaines et d'immeubles appartenant à l'État. » ;
Objet
Le présent amendement donne la possibilité à l’Etat de confier par voie décrétale au domaine national de Chambord qui a été créé par la loi, la gestion d’un ou plusieurs domaines nationaux ainsi que des domaines et immeubles appartenant à l'Etat, afin de mutualiser les moyens qui y sont affectés avec comme objectif des économies d’échelle et de faciliter son développement dans la mesure où les activités de certains autres domaines sont complémentaires à celles du domaine national de Chambord.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).