Amendement n° 146 rect. Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle est également consultée sur tout projet de vente ou d’aliénation du patrimoine français de l'Etat situé à l’étranger présentant une valeur historique ou culturelle particulière.
Objet
Depuis plusieurs années, la politique immobilière du Ministère des affaires étrangères est, pour l’essentiel, financée par les cessions de biens, principalement à l’étranger. Les dernières en date, sont la vente du Palais Clam Gallas à Vienne (en faveur du Qatar...) pour 22 millions d’euros et il est prévu aussi de vendre en 2017, les bâtiments de la Chancellerie et du Consulat général de France à Londres, estimés à plus de 120 millions d’euros. D’autres biens, comme la "Maison de France" à Berlin ont échappé à la cession, grâce à la mobilisation des élus et citoyens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).