Amendement n° 307 rect. Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 100
Compléter cet alinéa par les mots :
et , le cas échéant, après consultation de l'organe délibérant de la ou des communes concernées
Objet
Il est important qu'au sein de l'intercommunalité, l'accord des collectivités concernées soit requis par l'EPCI pour la gestion future
des sites patrimoniaux protégés non couverts par un plan de sauvegard et de mise en valeur
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).