Amendement n° 525 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Après l’article 37 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 221‑1 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑1. – Pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211–18 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ».
Objet
Le présent amendement a pour objet d'affirmer dans la loi que les visites guidées dans les musées de France ou dans les monuments historiques ouverts au public sont assurées par des personnes qualifiées titulaires d'une carte professionnelle de guide conférencier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).