Amendement n° 45 rect. Sénat

Supprimer cet article.

L’article 26 quaterdecies vise à modifier l’article 34 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en vue de restreindre la capacité des maîtres d’ouvrage soumis à la loi dite MOP de recourir aux marchés globaux de performance, ce qui est le cas des organismes Hlm.

Le présent article, introduit en séance publique à l’Assemblée Nationale, vise à maintenir les dispositions actuelles de l’article 34 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics globaux de performance. En effet, celles-ci sont de nature à permettre aux organismes Hlm de favoriser la réalisation d’opérations exemplaires en matière de performance énergétique et environnementale. A l'Assemblée nationale, le gouvernement a émis en séance publique un avis défavorable au motif qu’il n’est pas souhaitable de modifier l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.