Amendement n° 170 rect. Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 5111‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par la référence : « et de l’article L. 2251‑4 ».
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux EPCI de subventionner des entreprises pour exploiter des salles de cinéma.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).