Amendement n° 520 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
I. – Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 441‑4. – La demande de permis d’aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels de l’aménagement et du cadre de vie réunissant les compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. »
Objet
Cet amendement de compromis vise à maintenir l'exigence d'un niveau de qualité élevé pour tous les lotissements, quelle que soit leur surface, sans pour autant imposer le recours obligatoire à un architecte.
Le présent amendement renvoie donc à la définition par décret en Conseil d'Etat des professionnels compétents pour élaborer le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement, auxquels les aménageurs seront tenus de recourir.
Le recours à des équipes pluridisciplinaires composées de professionnels de l'aménagement et du cadre de vie permettrait de garantir la qualité architecturale des lotissements et leur bonne insertion dans leur environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).