Amendement n° 515 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
I. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
sur décision
par les mots :
au choix
II. – Alinéa 16, première phrase
Remplacer les mots :
par l'autorité administrative
par les mots :
en application de l'article L. 621‑31
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
La volonté de la commission de la culture n'est pas de remettre en cause la prérogative de l'Etat en matière de délimitation des abords. Elle estime que la commune ou l'EPCI devrait cependant pouvoir choisir entre les deux formules possibles pour la délimitation des abords, c'est-à-dire, le périmètre automatique des cinq cents mètres auquel s'ajoute le critère de la covisibilité, ou le périmètre dit "intelligent", délimité selon les règles prévues par le nouvel article L. 621-31, qui préserve la compétence de l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).