Amendement n° 514 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la première phrase du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, les références : « des articles L. 313‑1 à L. 313‑3 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 313‑1 ».
Objet
Amendement de coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).