Amendement n° 510 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
I. – Alinéa 9
Remplacer la référence :
L. 632‑14
par la référence :
L. 632‑1
II. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, la référence : « L. 612‑2 » est remplacée par la référence : « L. 611‑2 » et les références : « , L. 624‑1 à L. 624‑7, L. 630‑1 et L. 642‑1 à L. 642‑7 » sont remplacées par les références : « , L. 631‑1 à L. 631‑5 et L. 632‑1 à L. 632‑3 »
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).