Amendement n° 508 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 13
Après la référence :
L. 622‑10
insérer la référence :
, L. 631‑4
Objet
Amendement de coordination avec la consultation de la commission régionale sur le projet de plan de mise en valeur du patrimoine et de l'architecture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).