Amendement n° 467 rect. Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 111‑10‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑10‑… – Les projets de travaux d’isolation des murs par l’extérieur ou d’isolation des toitures par surélévation sont soumis, lorsqu’ils concernent le bâti existant et sont visibles depuis l’espace public, aux conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement établis par la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
« L’avis émis par le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement peut notamment attester d’une disproportion manifeste au sens des 3° et 4° de l’article L. 111‑10.
« Il est fait, à l’échéance d’une période de cinq ans, un bilan des effets de cette disposition pour le maintien de la qualité architecturale et paysagère. »
Objet
Le présent amendement vise à soumettre les projets de travaux d'isolation des bâtiments existants, et visibles depuis l'espace public, à l'avis d'un conseil d'architecture, d'urbanisme ou de l'environnement afin d'en contrôler l'impact visuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).