Amendement n° 464 rect. Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 41
Remplacer les mots :
et du ministre chargé des domaines
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
à laquelle sont adjoints un député et un sénateur désignés par les présidents des chambres respectives et un représentant du ministre chargé des domaines. Les débats de la commission sur cet objet sont publics.
Objet
Une garantie d’indépendance est nécessaire pour ce type de décisions visant des domaines menacés d’aliénation, notamment par la publicité des débats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).