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Amendement n° 463 rect. Sénat

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)

Non soutenu M. Guillaume Arnell Article 24 Déposé le 09/02/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 116

Remplacer le mot :

approuvé

par le mot :

rejeté

II. – Alinéa 117

Remplacer le mot :

confirmé

par le mot :

rejeté

Objet

Une décision positive, explicite et motivée doit être rendue par le préfet de région en cas d’appel des décisions de l’A.B.F. Il s’agit de revenir au droit commun.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).