Amendement n° 460 rect. Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
I. – Alinéas 22 et 23
Remplacer le mot :
intéressées
par le mot :
concernées
II. – Alinéa 24, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer une disposition qui pose l'obligation d'intégrer dans les documents d'urbanisme des collectivités territoriales, le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion. Or cette obligation crée un lien d'opposabilité qui est source de contentieux pour les documents d'urbanisme. Par ailleurs, le plan de gestion et le périmètre de la zone tampon concernent d'autres champs que les documents d'urbanisme qui sont simplement des documents de planification.
Cet amendement corrige également une erreur de rédaction en remplaçant le terme « concernées » par le terme « intéressées ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).