Amendement n° 459 rect. Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article 5 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 précitée, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
« Art. 5 bis. – Le concours d’architecture participe à la création architecturale, à la qualité et à l’insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant et à l’innovation.
« Il comporte une phase de dialogue entre le maître d’ouvrage et les candidats permettant de vérifier l’adéquation des projets présentés aux besoins du maître d’ouvrage.
« Les maîtres d’ouvrage publics y recourent dans les conditions fixées par la loi ou le règlement. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article 26 sexies tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale.
Cet article inscrit en effet dans la loi le principe du concours d’architecture et impose une phase de dialogue entre le maître d’ouvrage et les candidats afin de remédier justement à l’anonymat des processus actuels qui pénalisent les candidats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).