Amendement n° 454 rect. Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéas 43 et 44
Supprimer ces alinéas.
Objet
La commission a voulu consacrer d’un point de vue législatif l’implication des opérateurs privés agréés dans le secteur de l’archéologie préventive, au même niveau que l’opérateur historique (l’INRAP) et les services archéologiques des collectivités territoriales.
Cette mesure risque de créer des déséquilibres avec l’INRAP en favorisant une mise en concurrence qui pourrait altérer la qualité scientifique de l’archéologie préventive.
Comme l’indique le rapport « Pour une politique publique équilibrée de l’archéologie préventive » remis par Martine Faure à la ministre de la Culture, il semble nécessaire que le rôle joué par l’INRAP, essentiel en matière d’archéologie préventive, soit dissocié de celui des opérateurs privés agréés.
Tel est l’objet de cet amendement
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).