Amendement n° 450 rect. Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement supprime la possibilité de dérogation que le CSA peut accorder à un service de radio de déroger au seuil en faveur de la diversité des œuvres musicales d’expression française., en contrepartie d’engagements en faveur de la diversité musicale. Cette possibilité de dérogation semble problématique, dans la mesure où les radios pourront prendre des engagements pour obtenir la dérogation mais le contrôle du respect de ces engagements n’est pas prévu et parait difficile à mettre en œuvre.
La suppression de cette possibilité de dérogation par cet amendement permet donc de redonner toute sa substance à la disposition introduisant un seuil de diversité dans les quotas radios afin de promouvoir la diversité musicale et la création artistique française.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).