Amendement n° 449 rect. Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer une disposition qui exonère du paiement de la rémunération pour copie privée les supports d'enregistrement acquis à des fins professionnelles.
Le droit existant, à l'article L311-8 du Code de la propriété intellectuelle exonère du paiement de la rémunération pour copie privée " les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée". Les dispositions introduites par la commission du Sénat écartent le critère de l'usage effectif qui est fait du support qui, dans le droit existant ne doit pas permettre de présumer un usage à des fins de copie privée.
Les auteurs de cet amendement pensent qu'exonérer tous les supports acquis à des fins professionnelles n'est pas justifié et qu'il faut mettre au premier plan le critère de l'usage effectif pour l'exonération de copie privée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).