Amendement n° 439 rect. Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Après l'article l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La liberté de programmation, la liberté de diffusion artistique et la liberté de création artistique sont garanties par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements.
Objet
Cet amendement vise à consacrer l’engagement de la Nation à apporter des garanties pour la mise en œuvre d’un cadre respectueux des principes démocratiques : de liberté de création, de liberté de diffusion et de liberté de programmation. La transcription de ces libertés fondamentales dans un article premier, améliore la lisibilité et la visibilité des fondements de la politique de service public en faveur de la création artistique développés dans l’article 2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).