← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 435 rect. Sénat

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)

Retiré Mme Mireille Jouve Article 8 Déposé le 09/02/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 8

Après les mots :

code de la propriété intellectuelle

insérer les mots :

, aux artistes‑interprètes liés contractuellement à l’œuvre

II. – Alinéa 18, seconde phrase

Après les mots :

code de la propriété intellectuelle

insérer les mots :

, aux artistes‑interprètes liés contractuellement à l’œuvre

III. – Alinéa 26, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et les organisations professionnelles d’artistes‑interprètes

Objet

Les droits des artistes-interprètes sont calculés sur les recettes nettes d'exploitation perçues par le producteur après amortissement du film. Les artistes-interprètes doivent donc être destinataires du compte de production de l'oeuvre, destinataires du rapport d'audit du compte de production, et doivent prendre part à l'accord professionnel sur la forme du compte d'exploitation.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).