Amendement n° 434 rect. Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
recensant
insérer les mots :
, avec le nom de leurs bénéficiaires,
Objet
Les sociétés de perception et de répartition des droits utilisent à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes notamment 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée. Dans un objectif de transparence, il semble nécessaire aux auteurs de cet amendement de rendre public le nom des bénéficiaires des aides accordées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).