Amendement n° 43 rect. Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Après l'alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le dernier alinéa est complété par les mots : « dans un délai de trois mois à compter de la fin du diagnostic fixé par la convention » ;
Objet
Actuellement le code du patrimoine ne prévoit pas de délai pour la remise du rapport de diagnostic d'archéologie préventive à l'article L. 523-7.
Cet amendement limite donc le délai de remise du rapport à trois mois à compter de la fin du diagnostic d'archéologie préventive afin d'informer dans un délai raisonnable les personnes projetant d'exécuter les travaux ainsi que les propriétaires des terrains.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).