Amendement n° 121 rect. Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 15
Supprimer les mots :
et, en ce qui concerne les établissements ayant le caractère d’établissement public national,
Objet
Cet amendement permet de préciser le rôle du Ministère de l’Enseignement Supérieur dans l’accréditation des écoles territoriales d’art, dans l’esprit de la co‑tutelle instaurée par la loi ESR de 2013, tout en maintenant l’accréditation sous la responsabilité du Ministère de la Culture et de la Communication.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).