Amendement n° 120 rect. Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 14
Après la référence :
L. 613‑1
insérer les mots :
et inscrits au répertoire national des certifications professionnelles,
Objet
Cet amendement a vocation à simplifier l’offre de formation des écoles, dans l’esprit de l’arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master.
Les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques délivrent actuellement des diplômes nationaux et des diplômes d’établissement qui leur sont propres. Cet amendement défini un cadre, afin que seuls les diplômes d’établissements reconnus par le milieu professionnel, et donc inscrits au répertoire national des certifications professionnels, puissent être listés dans l’arrêté du Ministère de la Culture et de la Communication.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).