Amendement n° 208 rect. Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
les ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation
par les mots :
les ministres chargés de la culture et de l'industrie
Objet
L'objet de cet amendement est de faire en sorte que seuls les ministères de la culture et de l'industire soient partie prenante de l'agrément créé par cet article, à l'exclusion donc du ministère de la consommation.
Le principe même de la création d'un agrément du ou des organismes chargés de la collecte de la rémunération pour copie privée sur le modèle du régime existant des sociétés de gestion collective ne va pas forcément de soi.
En effet, cela peut sembler décalé dans la mesure où Copie France collecte depuis 30 ans la rémunération pour copie privée à la satisfaction de tous, et ce sans procédure d’agrément.
Le dispositif a, en outre, été rationnalisé par la fusion en 2011 de Copie France et Sorecop, Copie France devenant l’unique entité de collecte de la rémunération pour copie privée.
Ses coûts de gestion rapportés au montant des collectes sont aujourd’hui de l’ordre de 1 %.
Mais si un tel agrément est créé il semble déplacé que, comme le prévoit actuellement le texte, le ministère chargé de la consommation en soit partie prenante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).