Amendement n° 207 rect. Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut autoriser un service de radio à déroger à ce seuil, en contrepartie d’engagements au moins équivalents en faveur de la diversité musicale dans le cadre de sa diffusion.
Objet
L'objet de cet amendement est de garantir que les dérogations accordées au CSA aux radios pour déroger aux quotas radiophoniques ne pourra l'être qu'en échange d'engagements "au moins équivalents" et, surtout, que ces engagements soient pris "dans le cadre de la diffusion" et non hors antenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).