Amendement n° 206 rect. Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Dans l’hypothèse où moins de la moitié du total des diffusions d’œuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France se concentre sur les dix œuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France les plus programmées par un service, les diffusions intervenant au delà de ce seuil ne sont pas prises en compte pour le respect des proportions fixées par la convention pour l’application des quatre premiers alinéas du présent 2° bis lorsque ces diffusions ne sont pas proportionnellement réparties sur les heures d'écoute significatives.
Objet
L'objet de cet amendement est de compléter le dispositif des quotas radiophoniques en garantissant qu'ils ne seront considérés comme respectés qu'à partir du moment où les oeuvres les moins diffusées seront réparties sur l'ensemble de la programmation et non concentrées aux heures d'écoute les plus faibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).