Amendement n° 351 rect. Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
I. – Alinéa 14
Remplacer le mot :
décision
par le mot :
proposition
II. – Alinéa 16, première phrase
Après le mot :
Ou
insérer les mots :
, lorsque l’architecte des Bâtiments de France y consent,
Objet
Si permettre à l’autorité d’urbanisme de saisir l’Architecte des bâtiments de France d’une demande de redélimitation des abords est utile, il importe de maintenir le pouvoir traditionnel de proposition dont il dispoe dans ce domaine essentiel (premier instrument de protection du patrimoine couvrant 6 % du territoire national). Un engagement et un financement de la procédure de délimitation par la seule autorité d’urbanisme risque en effet de compromettre la liberté de décision du préfet, habilité à créer le périmètre modifié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).