Amendement n° 41 rect. Sénat

I. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 13

Remplacer le mot :

supprimés

par les mots :

remplacés par les mots : « protégés au titre des monuments historiques ou »

L’article 33 de ce projet de loi a, en principe, pour vocation de « procéder à des coordinations au sein du code de l’environnement ». Toutefois, dans sa rédaction actuelle, il a pour conséquence de modifier le régime juridique de la publicité à proximité des monuments historiques. En effet, tel qu’il est rédigé, cet article a pour conséquence d’étendre l’interdiction de la publicité aux abords de monuments historiques de 100 mètres à plus de 500 mètres. La France compte 43 000 édifices protégés au titre des monuments historiques. En retenant l’hypothèse d’un périmètre d’interdiction de 500 mètres, jusqu’à 40 % des dispositifs publicitaires actuellement implantés dans certaines villes devraient être supprimés. L’impact économique et fiscal serait très négatif, notamment pour les collectivités locales : il diminuerait d’une part le produit de la taxe locale sur la publicité extérieure, et d’autre part les redevances perçues au titre des contrats de mobilier urbain et des concessions d’affichage.