Amendement n° 299 rect. Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Après l'alinéa 108
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑… – La commission régionale du patrimoine et de l’architecture suit l’élaboration du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine prévu à l'article L. 631‑4.
Objet
Il s’agit de renforcer le rôle de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture afin de lui donner un véritable droit de regard sur l'élaboration du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).