Amendement n° 497 Sénat

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)

Adopté Commission de la culture Article 10 quater Déposé le 09/02/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 18

Remplacer les mots :

décret pris pour l'application du chapitre VI du titre III du livre I^er de la première partie du code de la propriété intellectuelle

par les mots :

décret en Conseil d'État mentionné au dernier alinéa de l'article L. 136-2, tel qu'il résulte du I du présent article

Objet

Précision rédactionnelle

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).