Amendement n° 402 rect. Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Après l’article 26 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 431‑3 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Conformément à l’article 1er du décret n° 77‑190 du 3 mars 1977, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles‑mêmes une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol, de la partie nouvellement édifiée ou nouvellement ajoutée, au sens de l’article R. 420‑1 n’excèdent pas deux mille mètres carrés. »
Objet
Cet amendement vise à simplifier les procédures d’élaboration des permis de construire des bâtiments agricoles.
Concrètement, il vise à soustraire les petits et moyens projets de l’obligation de recourir à l’architecte. Seuls les projets « importants » seraient alors soumis à l’obligation de recourir à un architecte.
Actuellement, peu de projets sont réellement dispensés du recours à l’architecte car, sur des bâtiments agricoles, les 800 m² sont très vite atteints.
Cet amendement répond à une attente forte chez nos agriculteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).