Amendement n° 343 rect. Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Après l’article 18 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 621‑29‑2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une commune, propriétaire ou à affectataire domanial d’un immeuble classé ou inscrit, qui ne dispose pas des moyens nécessaires à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage de l’opération, du fait de l’insuffisance de ses ressources ou de la complexité du projet de travaux, peut demander une assistance à l’établissement public de coopération intercommunale duquel elle relève. »
Objet
Le présent amendement vise à prendre en compte les difficultés auxquelles font face de nombreuses petites communes dans la tâche d'entretien des monuments historiques qui leur incombent. Il paraît plus judicieux de permettre - sinon de confier - à l'échelon intercommunal cette tâche, d'autant que ces monuments sont souvent un facteur de développement pour le tourisme local.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).