Amendement n° 316 rect. Sénat

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article L. 123‑6 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

Le présent amendement vise à unifier la participation du public pour l’ensemble des décisions concernant un même projet, en appliquant un principe simple : un projet, une procédure de participation du public.

Il reprend une préconisation du rapport Monsieur Jean-Pierre Duport, « Accélérer les projets de construction - Simplifier les procédures environnementales - Moderniser la participation du public » à Madame Ségolène Royal et Madame Sylvia Pinel, le 3 avril 2015, et s’inscrit dans le chantier de la simplification lancée par le Président de la République.

« L’article L. 123-6 du code de l’environnement permet déjà, en cas d’accord entre les autorités compétentes, de réaliser une enquête publique unique pour la réalisation d’un projet, plan ou programme soumis à l’organisation de plusieurs enquêtes publiques ; par ailleurs, les expérimentations d’autorisations uniques environnementales en cours dans quelques régions prévoient notamment la réalisation d’enquêtes publiques uniques3.

Il s’agit de transformer cette faculté de recourir à un processus unique de participation en une règle de principe. Celle-ci sera source de simplification pour les maîtres d’ouvrage et évitera la dilution de la participation du public par le « saucissonnage » des projets et la multiplicité des procédures autorisant leur réalisation. »