Amendement n° 184 rect. Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
La création d’un médiateur de la musique apparait comme le prolongement naturel des médiateurs du cinéma et du livre.
Le pouvoir de saisine prévu pour le médiateur de la musique est toutefois bien plus large que celui de ses homologues, élargi même à des tiers n’ayant pas intérêt à agir. Compte-tenu par ailleurs du champ de compétence très large retenu pour le médiateur de la musique, et afin d’éviter des recours abusifs de nature à déstabiliser le secteur, il est proposé de confier le pouvoir de saisine aux parties concernées, c’est-à-dire les artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes, producteurs de spectacles ou éditeurs de services de communication au public par voie électronique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).