Amendement n° 404 rect. Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Après l’article 18 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 212‑3 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 212‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑3‑1 – Chaque collectivité territoriale, groupement intercommunal ou organisme public peut créer un service public d’archives.
« Lorsque le service public d’archives comprend des locaux adaptés, conformes aux normes définies pour la conservation des archives et contenant des magasins distincts de la salle de lecture et des bureaux du personnel, un budget individualisé, un personnel permanent dirigé par un agent de catégorie A ou B titulaire d’un diplôme d’archivistique ou ayant acquis une expérience archivistique approfondie, il est qualifié de service public d’archives constitué.
« Lorsque le service public d’archives ne comprend pas les éléments précités, il est qualifié de cellule d’archives. »
Objet
Cet amendement vise à inscrire une définition de la notion de service public d’archives dans le code du patrimoine. L’application de cette définition à tous les services publics d’archives en France permettra une avancée et d’asseoir la « fonction archives » dans tous les organismes publics, territoriaux ou d’Etat. Les auteurs de cet amendement proposent de distinguer le service public d’archives constitué, des cellules d’archives ou de l’absence de « fonction archives » dans les organismes publics pour permettre des mesures de simplification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).