Amendement n° 107 rect. Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Après l'article 13 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes exerçant l’une des activités définies à l’article L. 7122‑2 du code du travail sont soumises aux dispositions de l’article L. 430‑2 du code de commerce, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
Objet
Afin d’éviter des concentrations excessives des activités consistant à exploiter une salle de spectacle, produire des artistes et exploiter une billetterie, cet amendement souhaite soumettre les entrepreneurs de spectacle vivant au contrôle anti capitalistique de l’Autorité de la concurrence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).