Amendement n° 275 rect. Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Après l'alinéa 86
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toute modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur est subordonnée à l’autorisation préalable des architectes des Bâtiments de France et de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.
Objet
Cet amendement vise à subordonner la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur à une autorisation préalable des Architectes des Bâtiments de France et de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, chargés de mener un diagnostic de la situation et pouvant juger la motivation de la demande de modification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).