Amendement n° 279 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
I. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale :
par les mots :
administrative.
II. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. Il peut être limité à l’emprise du monument historique.
Objet
La délimitation du périmètre des abords par les collectivités territoriales pose deux problèmes : il y a un risque non négligeable, surtout dans une période tendue pour le logement, que l’urbanisme prenne le pas sur le patrimoniale et de nombreuses collectivités territoriales n’ont pas les ressources humaines et techniques pour juger d’une délimitation suffisante des zones d’abords.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).