Amendement n° 479 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
I. – Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 51, seconde phrase
Supprimer les mots :
par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’acquéreur
Objet
Le présent amendement a pour objet de ne pas interdire par principe l’inconstructibilité des domaines nationaux, afin notamment de permettre les constructions destinées à mettre en valeur ces domaines nationaux, ou la reconstruction de bâtiments disparus.
Par ailleurs, la possibilité d’exercer un droit de préemption est conservée sous la forme du droit de préemption urbain mais non sous la forme du droit de préemption des œuvres d’art en vente publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).