Amendement n° 321 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Après l’alinéa 69
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d’opérations archéologiques conduites par les services agréés d’une collectivité territoriale sur une propriété de celle‑ci, les vestiges ainsi découverts appartiennent à ladite collectivité.
Objet
Cet amendement a pour objet, par dérogation au principe d’appropriation des mobiliers de fouilles par l’État, de permettre aux collectivités territoriales d’en rester propriétaire, à la double condition cumulative de conduire elles‑mêmes les opérations archéologiques sur ses propriétés foncières.
Cet amendement respecte le principe de la propriété publique des objets découverts lors d’opérations archéologiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).